Le PACS en Mairie

A partir du 1er novembre 2017, il revient désormais à la mairie et non plus au tribunal d'instance de recevoir la gestion des PACS.

Les usagers, ayant leur résidence principale commune à PLOUHINEC,  pourront déposer leurs demandes (déclaration, modification et dissolution) au service de l'état civil ou les adresser par courrier. Dès la vérification de la conformité du dossier, les partenaires seront contactés pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais avec l'officier de l'état civil délégué et procéder aux formalités requises. Les pièces à fournir pour l'enregistrement sont : une déclaration conjointe de conclusion de PACS, une convention, un justificatif d'identité en cours de validité ainsi qu'un acte de naissance datant de moins de 3 mois. Des pièces complémentaires pourront être sollicitées selon votre situation. Les personnes qui souhaiteraient davantage de précisions quant au contenu de la convention sont invitées à se rapprocher d'un notaire, également habilité à l'enregistrement des PACS. La modification et la dissolution des contrats établis avant le 1er novembre 2017 se feront auprès du service état-civil de la mairie de QUIMPER.
Informations et des modèles de formulaire sur le site Service Public.


 

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