Déclarer un vide-maison ou un vide-jardin
Vous souhaitez organiser un vide maison ou un vide jardin ? Voici les démarches à suivre.
La déclaration préalable de vente au déballage est une formalité administrative obligatoire en France pour toute vente de marchandises effectuée en dehors d’un local commercial habituel (marchés, foires, vide-greniers, etc.).
Elle doit être déposée auprès de la mairie du lieu de vente au moins 15 jours avant le début de l’événement. Cette déclaration permet aux autorités de vérifier la régularité de l’activité et de lutter contre la fraude.
Elle concerne aussi bien les commerçants que les particuliers, selon la nature et la fréquence de la vente.
Transmettez votre formulaire à l’accueil de la maire ou par mail à mairie@plouhinec.bzh