Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

• Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.

• Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).

• Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.

• Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.

• Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

• Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).

• Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

• Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.

• Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.

• Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.

• Publication : inscription au répertoire civil.

• Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.