Permission de voirie
La permission de voirie ou autorisation d'entreprendre des travaux, concerne les travaux qui impactent le sol ou le sous-sol du domaine public routier.
Elle est notamment requise pour des interventions telles que la pose de canalisations, la création de branchements, l’installation de réseaux souterrains ou la construction d’accès carrossables. Cette autorisation vise à encadrer les travaux afin de garantir la sécurité des usagers, la préservation des infrastructures publiques et la bonne coordination entre différents chantiers.
Cela concerne les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Installation de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau…)
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
Toute demande de permission de voirie doit être faite au moins 15 jours avant le début du chantier.
Les particuliers et les entreprises sont responsables de la mise en place de la signalisation conforme à la réglementation.