Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.

La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :

Qui peut faire la demande ?

  • Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.

  • Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.

Comment faire la demande ?

En ligne

La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande d'acte de décès
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Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

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Demande d'acte de mariage
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Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Par courrier postal

Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :

  • les noms et prénoms des personnes concernées,

  • la date de l’événement,

  • votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),

  • une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Sur place, à la mairie

Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.

À quelle mairie s’adresser ?

  • Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

  • Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

  • Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Délais de réception

Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :

  • quelques jours par courrier,

  • immédiat si remis sur place.