Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.

La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :

Qui peut faire la demande ?

  • Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.

  • Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.

Comment faire la demande ?

En ligne

La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Comptes bancaires  > Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Question-réponse

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné.

  • Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :

    • Compte courant
    • Compte à vue
    • Compte-titres
    • Livret A
    • Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
    • Livret d'épargne populaire (LEP)
    • Livret jeune
    • Compte pour le développement industriel (Codevi)
    • Plan épargne logement (PEL)

     À noter

    Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.

    La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

    Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :

    • Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
    • Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

    Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

    Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes :

    Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.

    Le compte est clôturé après le règlement de la succession.

    Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.

  • La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.

    En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

    • Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
    • Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

    En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.

    En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.

    Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

    Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.

    En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.

  • Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.

     À noter

    Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.

    Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande d'acte de décès
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Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné.

  • Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :

    • Compte courant
    • Compte à vue
    • Compte-titres
    • Livret A
    • Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
    • Livret d'épargne populaire (LEP)
    • Livret jeune
    • Compte pour le développement industriel (Codevi)
    • Plan épargne logement (PEL)

     À noter

    Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.

    La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

    Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :

    • Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
    • Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

    Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

    Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes :

    Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.

    Le compte est clôturé après le règlement de la succession.

    Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.

  • La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.

    En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

    • Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
    • Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

    En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.

    En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.

    Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

    Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.

    En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.

  • Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.

     À noter

    Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.

    Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.

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Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné.

  • Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :

    • Compte courant
    • Compte à vue
    • Compte-titres
    • Livret A
    • Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
    • Livret d'épargne populaire (LEP)
    • Livret jeune
    • Compte pour le développement industriel (Codevi)
    • Plan épargne logement (PEL)

     À noter

    Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.

    La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

    Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :

    • Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
    • Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

    Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

    Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes :

    Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.

    Le compte est clôturé après le règlement de la succession.

    Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.

  • La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.

    En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

    • Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
    • Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

    En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.

    En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.

    Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

    Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.

    En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.

  • Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.

     À noter

    Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.

    Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Par courrier postal

Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :

  • les noms et prénoms des personnes concernées,

  • la date de l’événement,

  • votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),

  • une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Sur place, à la mairie

Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.

À quelle mairie s’adresser ?

  • Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

  • Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

  • Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Délais de réception

Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :

  • quelques jours par courrier,

  • immédiat si remis sur place.