Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.

La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :

Qui peut faire la demande ?

  • Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.

  • Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.

Comment faire la demande ?

En ligne

La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

Demande d'acte de naissance

Fiche pratique

Carte de séjour temporaire - Jeune au pair

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair.

Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d'accueil.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez être étranger non européen et remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez entre 18 et 30 ans
  • Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants
  • Vous avez conclu une convention avec cette famille
  • Vous avez une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

 Attention :

vous devez détenir un visa de long séjour.

Vous devez conclure une convention avec votre famille d'accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.

Un formulaire cerfa est à remplir :

Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa n° 15973*01

Accéder au formulaire (pdf - 610.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La convention précise notamment les points suivants : 

  • Montant de votre argent de poche (au minimum 320 €)
  • Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
  • Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
  • Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)

Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l'obtention de votre visa.

La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.

En cas de prolongation du séjour au-delà d'1 an, une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d'une durée totale maximale de 2 ans en France).

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Convention d'accueil remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépôt de la demande complète, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte.

Si au delà de ces 90 jours, la préfecture n'a pas répondu, il s'agit d'un refus implicite.

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.

Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d'1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an.

Demande de la carte

La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Convention d'accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.

Et aussi

Demande d'acte de décès

Fiche pratique

Carte de séjour temporaire - Jeune au pair

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair.

Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d'accueil.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez être étranger non européen et remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez entre 18 et 30 ans
  • Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants
  • Vous avez conclu une convention avec cette famille
  • Vous avez une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

 Attention :

vous devez détenir un visa de long séjour.

Vous devez conclure une convention avec votre famille d'accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.

Un formulaire cerfa est à remplir :

Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa n° 15973*01

Accéder au formulaire (pdf - 610.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La convention précise notamment les points suivants : 

  • Montant de votre argent de poche (au minimum 320 €)
  • Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
  • Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
  • Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)

Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l'obtention de votre visa.

La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.

En cas de prolongation du séjour au-delà d'1 an, une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d'une durée totale maximale de 2 ans en France).

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Convention d'accueil remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépôt de la demande complète, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte.

Si au delà de ces 90 jours, la préfecture n'a pas répondu, il s'agit d'un refus implicite.

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.

Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d'1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an.

Demande de la carte

La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Convention d'accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.

Et aussi

Demande d'acte de mariage

Fiche pratique

Carte de séjour temporaire - Jeune au pair

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair.

Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d'accueil.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez être étranger non européen et remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez entre 18 et 30 ans
  • Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants
  • Vous avez conclu une convention avec cette famille
  • Vous avez une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

 Attention :

vous devez détenir un visa de long séjour.

Vous devez conclure une convention avec votre famille d'accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.

Un formulaire cerfa est à remplir :

Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa n° 15973*01

Accéder au formulaire (pdf - 610.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La convention précise notamment les points suivants : 

  • Montant de votre argent de poche (au minimum 320 €)
  • Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
  • Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
  • Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)

Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l'obtention de votre visa.

La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.

En cas de prolongation du séjour au-delà d'1 an, une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d'une durée totale maximale de 2 ans en France).

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Convention d'accueil remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépôt de la demande complète, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte.

Si au delà de ces 90 jours, la préfecture n'a pas répondu, il s'agit d'un refus implicite.

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.

Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d'1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an.

Demande de la carte

La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Convention d'accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.

Et aussi

Par courrier postal

Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :

  • les noms et prénoms des personnes concernées,

  • la date de l’événement,

  • votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),

  • une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Sur place, à la mairie

Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.

À quelle mairie s’adresser ?

  • Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

  • Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

  • Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Délais de réception

Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :

  • quelques jours par courrier,

  • immédiat si remis sur place.