Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.

La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :

Qui peut faire la demande ?

  • Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.

  • Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.

Comment faire la demande ?

En ligne

La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

  • Pas de testament
  • Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

    • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

        À savoir

      vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

      vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre époux hérite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          À savoir

        vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande d'acte de décès
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Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

  • Pas de testament
  • Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

    • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

        À savoir

      vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

      vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre époux hérite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          À savoir

        vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Demande d'acte de mariage
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Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

  • Pas de testament
  • Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

    • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

        À savoir

      vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

      vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre époux hérite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          À savoir

        vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Par courrier postal

Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :

  • les noms et prénoms des personnes concernées,

  • la date de l’événement,

  • votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),

  • une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Sur place, à la mairie

Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.

À quelle mairie s’adresser ?

  • Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

  • Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

  • Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Délais de réception

Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :

  • quelques jours par courrier,

  • immédiat si remis sur place.