
Acte de naissance, de mariage et de décès
Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.
La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :
Qui peut faire la demande ?
-
Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.
-
Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.
Comment faire la demande ?
En ligne
La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.
Demande d'acte de naissance
Fiche pratique
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
- 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
- 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature
- 25 000 € pour un lot de 2 travaux
- 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :
- Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
- Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
- Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie
À noter
depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Ce service est gratuit.
Et aussi
-
Logement
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé du logement
-
Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Banques concernées par l'éco-PTZ
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
-
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement
-
Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Eco-prêt à taux zéro Copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Demande d'acte de décès
Fiche pratique
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
- 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
- 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature
- 25 000 € pour un lot de 2 travaux
- 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :
- Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
- Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
- Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie
À noter
depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Ce service est gratuit.
Et aussi
-
Logement
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé du logement
-
Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Banques concernées par l'éco-PTZ
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
-
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement
-
Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Eco-prêt à taux zéro Copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Demande d'acte de mariage
Fiche pratique
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
- 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
- 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature
- 25 000 € pour un lot de 2 travaux
- 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :
- Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
- Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
- Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie
À noter
depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Ce service est gratuit.
Et aussi
-
Logement
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé du logement
-
Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Banques concernées par l'éco-PTZ
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
-
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement
-
Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Eco-prêt à taux zéro Copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Par courrier postal
Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :
-
les noms et prénoms des personnes concernées,
-
la date de l’événement,
-
votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),
-
une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
Sur place, à la mairie
Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.
À quelle mairie s’adresser ?
-
Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.
-
Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.
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Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Délais de réception
Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :
-
quelques jours par courrier,
-
immédiat si remis sur place.