Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.

La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :

Qui peut faire la demande ?

  • Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.

  • Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.

Comment faire la demande ?

En ligne

La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Révision du montant de la pension alimentaire

Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire.

  À savoir

Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf .

Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.

Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.

Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation pôle emploi, factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...

  • Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si :

    • Les besoins de votre enfant sont plus importants ;
    • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

  • Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si :

    • Les besoins de votre enfant ont diminué ;
    • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

     À noter

    Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.

Et aussi

Et aussi

Demande d'acte de décès
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Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire.

  À savoir

Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf .

Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.

Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.

Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation pôle emploi, factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...

  • Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si :

    • Les besoins de votre enfant sont plus importants ;
    • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

  • Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si :

    • Les besoins de votre enfant ont diminué ;
    • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

     À noter

    Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.

Et aussi

Et aussi

Demande d'acte de mariage
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Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire.

  À savoir

Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf .

Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.

Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.

Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation pôle emploi, factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...

  • Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si :

    • Les besoins de votre enfant sont plus importants ;
    • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

  • Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si :

    • Les besoins de votre enfant ont diminué ;
    • Les ressources de l’autre parent ont augmenté.

     À noter

    Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.

Et aussi

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Par courrier postal

Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :

  • les noms et prénoms des personnes concernées,

  • la date de l’événement,

  • votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),

  • une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Sur place, à la mairie

Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.

À quelle mairie s’adresser ?

  • Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

  • Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

  • Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Délais de réception

Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :

  • quelques jours par courrier,

  • immédiat si remis sur place.