Acte de naissance, de mariage et de décès
Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.
La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :
Qui peut faire la demande ?
-
Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.
-
Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.
Comment faire la demande ?
En ligne
La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.
Demande d'acte de naissance
Fiche pratique
Modification du contrat d'assurance habitation
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré.
Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré.
Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants :
- Votre domicile
- Votre situation familiale (mariage, divorce...),
- Votre situation professionnelle (début d'une nouvelle activité, départ en retraite ...)
La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré.
-
Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.
Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureurVous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.
Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
-
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.
Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureurL'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.
Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez.
Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).
L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie.
Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré).
Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales.
Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Demande d'acte de décès
Fiche pratique
Modification du contrat d'assurance habitation
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré.
Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré.
Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants :
- Votre domicile
- Votre situation familiale (mariage, divorce...),
- Votre situation professionnelle (début d'une nouvelle activité, départ en retraite ...)
La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré.
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Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.
Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureurVous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.
Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
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Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.
Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureurL'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.
Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez.
Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).
L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie.
Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré).
Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales.
Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Demande d'acte de mariage
Fiche pratique
Modification du contrat d'assurance habitation
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré.
Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré.
Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants :
- Votre domicile
- Votre situation familiale (mariage, divorce...),
- Votre situation professionnelle (début d'une nouvelle activité, départ en retraite ...)
La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré.
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Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.
Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureurVous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.
Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
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Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.
Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureurL'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.
Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez.
Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).
L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie.
Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré).
Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales.
Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Par courrier postal
Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :
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les noms et prénoms des personnes concernées,
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la date de l’événement,
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votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),
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une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
Sur place, à la mairie
Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.
À quelle mairie s’adresser ?
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Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.
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Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.
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Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Délais de réception
Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :
-
quelques jours par courrier,
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immédiat si remis sur place.