Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.

La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :

Qui peut faire la demande ?

  • Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.

  • Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.

Comment faire la demande ?

En ligne

La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Question-réponse

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

  • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
  • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
  • Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise
  • Être entendu en tant que suspect à la suite d'une plainte déposée contre vous
  • Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale)

Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.

Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.

  À savoir

si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes.

Audition du témoin

Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Audition libre du suspect

Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.

Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d'une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Garde à vue

Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.

La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.

Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc..

  À savoir

la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande d'acte de décès
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Question-réponse

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

  • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
  • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
  • Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise
  • Être entendu en tant que suspect à la suite d'une plainte déposée contre vous
  • Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale)

Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.

Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.

  À savoir

si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes.

Audition du témoin

Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Audition libre du suspect

Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.

Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d'une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Garde à vue

Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.

La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.

Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc..

  À savoir

la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande d'acte de mariage
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Question-réponse

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

  • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
  • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
  • Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise
  • Être entendu en tant que suspect à la suite d'une plainte déposée contre vous
  • Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale)

Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.

Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.

  À savoir

si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes.

Audition du témoin

Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Audition libre du suspect

Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.

Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d'une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Garde à vue

Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.

La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.

Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc..

  À savoir

la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Par courrier postal

Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :

  • les noms et prénoms des personnes concernées,

  • la date de l’événement,

  • votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),

  • une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Sur place, à la mairie

Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.

À quelle mairie s’adresser ?

  • Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

  • Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

  • Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Délais de réception

Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :

  • quelques jours par courrier,

  • immédiat si remis sur place.