Acte de naissance, de mariage et de décès
Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.
La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :
Qui peut faire la demande ?
-
Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.
-
Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.
Comment faire la demande ?
En ligne
La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.
Demande d'acte de naissance
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :
- Votre résidence et votre lieu de travail
- Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas
Votre résidence peut être votre habitation principale.
Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers.
Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément.
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible.
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier).
L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
- L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)
- L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés.
Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf cas exceptionnels liés au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail.
Attention :
c'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur (si vous y avez droit).
Vous bénéficiez de la protection prévue contre le licenciement pour maladie.
À savoir
si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un accident du travail.
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.
L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
- Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
- Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)
Attention :
c'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur (si vous y avez droit).
Vous bénéficiez de la protection prévue contre le licenciement pour maladie.
Questions ? Réponses !
Demande d'acte de décès
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :
- Votre résidence et votre lieu de travail
- Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas
Votre résidence peut être votre habitation principale.
Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers.
Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément.
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible.
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier).
L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
- L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)
- L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés.
Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf cas exceptionnels liés au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail.
Attention :
c'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur (si vous y avez droit).
Vous bénéficiez de la protection prévue contre le licenciement pour maladie.
À savoir
si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un accident du travail.
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.
L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
- Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
- Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)
Attention :
c'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur (si vous y avez droit).
Vous bénéficiez de la protection prévue contre le licenciement pour maladie.
Questions ? Réponses !
Demande d'acte de mariage
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :
- Votre résidence et votre lieu de travail
- Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas
Votre résidence peut être votre habitation principale.
Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers.
Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément.
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible.
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier).
L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
- L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)
- L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés.
Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf cas exceptionnels liés au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail.
Attention :
c'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur (si vous y avez droit).
Vous bénéficiez de la protection prévue contre le licenciement pour maladie.
À savoir
si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un accident du travail.
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.
L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
- Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
- Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)
Attention :
c'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.
L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
Où s’adresser ?
La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur (si vous y avez droit).
Vous bénéficiez de la protection prévue contre le licenciement pour maladie.
Questions ? Réponses !
Par courrier postal
Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :
-
les noms et prénoms des personnes concernées,
-
la date de l’événement,
-
votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),
-
une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
Sur place, à la mairie
Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.
À quelle mairie s’adresser ?
-
Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.
-
Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.
-
Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Délais de réception
Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :
-
quelques jours par courrier,
-
immédiat si remis sur place.