Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.

La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :

Qui peut faire la demande ?

  • Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.

  • Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.

Comment faire la demande ?

En ligne

La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Représentation du personnel dans l'entreprise  > Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Question-réponse

Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Moins de 11 salariés
  • De 11 à 49 salariés
  • 50 salariés et plus

Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.

Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :

  • Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
  • Inspecteur du travail
  • Membres du CSE

En cas d'urgence

En cas d'urgence suite à un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l'employeur.

Demande individuelle

Les membres du CSE sont reçus par l'employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

  • Membres du CSE
  • Délégués syndicaux au CSE
  • Médecin du travail
  • Inspecteur du travail
  • Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
  • Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)

Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

En plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions extraordinaires dans certaines situations.

Réunion à la demande de la majorité des membres du CSE

L'employeur réunit le CSE à la demande de la majorité de ses membres.

Réunion à la demande de 2 membres du CSE

L'employeur réunit le CSE suite à la demande de 2 de ses membres portant sur les sujets suivants :

  • Santé
  • Sécurité
  • Conditions de travail

Réunion suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement

L'employeur réunit le CSE à la suite d'un accident grave. Le CSE est également réuni en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique.

L'employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions. La périodicité des ces réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise.

Questions ? Réponses !

Demande d'acte de décès
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Question-réponse

Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Moins de 11 salariés
  • De 11 à 49 salariés
  • 50 salariés et plus

Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.

Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :

  • Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
  • Inspecteur du travail
  • Membres du CSE

En cas d'urgence

En cas d'urgence suite à un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l'employeur.

Demande individuelle

Les membres du CSE sont reçus par l'employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

  • Membres du CSE
  • Délégués syndicaux au CSE
  • Médecin du travail
  • Inspecteur du travail
  • Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
  • Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)

Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

En plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions extraordinaires dans certaines situations.

Réunion à la demande de la majorité des membres du CSE

L'employeur réunit le CSE à la demande de la majorité de ses membres.

Réunion à la demande de 2 membres du CSE

L'employeur réunit le CSE suite à la demande de 2 de ses membres portant sur les sujets suivants :

  • Santé
  • Sécurité
  • Conditions de travail

Réunion suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement

L'employeur réunit le CSE à la suite d'un accident grave. Le CSE est également réuni en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique.

L'employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions. La périodicité des ces réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise.

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Demande d'acte de mariage
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Question-réponse

Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Moins de 11 salariés
  • De 11 à 49 salariés
  • 50 salariés et plus

Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.

Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :

  • Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
  • Inspecteur du travail
  • Membres du CSE

En cas d'urgence

En cas d'urgence suite à un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l'employeur.

Demande individuelle

Les membres du CSE sont reçus par l'employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

  • Membres du CSE
  • Délégués syndicaux au CSE
  • Médecin du travail
  • Inspecteur du travail
  • Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
  • Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)

Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

En plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions extraordinaires dans certaines situations.

Réunion à la demande de la majorité des membres du CSE

L'employeur réunit le CSE à la demande de la majorité de ses membres.

Réunion à la demande de 2 membres du CSE

L'employeur réunit le CSE suite à la demande de 2 de ses membres portant sur les sujets suivants :

  • Santé
  • Sécurité
  • Conditions de travail

Réunion suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement

L'employeur réunit le CSE à la suite d'un accident grave. Le CSE est également réuni en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique.

L'employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions. La périodicité des ces réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise.

Questions ? Réponses !

Par courrier postal

Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :

  • les noms et prénoms des personnes concernées,

  • la date de l’événement,

  • votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),

  • une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Sur place, à la mairie

Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.

À quelle mairie s’adresser ?

  • Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

  • Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

  • Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Délais de réception

Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :

  • quelques jours par courrier,

  • immédiat si remis sur place.