Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.

La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :

Qui peut faire la demande ?

  • Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.

  • Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.

Comment faire la demande ?

En ligne

La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Question-réponse

Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Vérifié le 19/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Jusqu'au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l'Anah (dispositif aussi appelé Louer mieux), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 €. Pour cela, vous devez avoir recours à l'intermédiation locative sociale.

Qu'est-ce que l'intermédiation locative sociale ?

Si vous êtes propriétaire d'un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :

  • Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers...)
  • Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière
  • Soit vous optez pour l'intermédiation locative sociale, c'est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type Solibail, ou agence immobilière à vocation sociale)

Il existe 2 types d'intermédiation locative sociale :

  • Vous prenez pour locataire une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

    L'association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

    L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.

    En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l'association.

    En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau.

  • Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

    L'agence a plusieurs missions :

    • Elle vous met en relation avec le futur locataire
    • Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez
    • Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie
    • Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte

    Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).

  À savoir

si vous décidez de recourir à l'intermédiation locative sociale, l'Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.

Comment demander la prime d'intermédiation ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l'Anah la prime d'intermédiation de 1 000 €, si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d'engagement spécifique :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce formulaire doit être transmis à l'Anah lors de votre demande de convention.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Demande d'acte de décès
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Question-réponse

Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Vérifié le 19/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Jusqu'au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l'Anah (dispositif aussi appelé Louer mieux), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 €. Pour cela, vous devez avoir recours à l'intermédiation locative sociale.

Qu'est-ce que l'intermédiation locative sociale ?

Si vous êtes propriétaire d'un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :

  • Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers...)
  • Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière
  • Soit vous optez pour l'intermédiation locative sociale, c'est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type Solibail, ou agence immobilière à vocation sociale)

Il existe 2 types d'intermédiation locative sociale :

  • Vous prenez pour locataire une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

    L'association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

    L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.

    En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l'association.

    En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau.

  • Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

    L'agence a plusieurs missions :

    • Elle vous met en relation avec le futur locataire
    • Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez
    • Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie
    • Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte

    Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).

  À savoir

si vous décidez de recourir à l'intermédiation locative sociale, l'Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.

Comment demander la prime d'intermédiation ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l'Anah la prime d'intermédiation de 1 000 €, si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d'engagement spécifique :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce formulaire doit être transmis à l'Anah lors de votre demande de convention.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Demande d'acte de mariage
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Question-réponse

Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Vérifié le 19/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Jusqu'au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l'Anah (dispositif aussi appelé Louer mieux), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 €. Pour cela, vous devez avoir recours à l'intermédiation locative sociale.

Qu'est-ce que l'intermédiation locative sociale ?

Si vous êtes propriétaire d'un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :

  • Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers...)
  • Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière
  • Soit vous optez pour l'intermédiation locative sociale, c'est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type Solibail, ou agence immobilière à vocation sociale)

Il existe 2 types d'intermédiation locative sociale :

  • Vous prenez pour locataire une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

    L'association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

    L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.

    En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l'association.

    En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau.

  • Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

    L'agence a plusieurs missions :

    • Elle vous met en relation avec le futur locataire
    • Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez
    • Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie
    • Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte

    Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).

  À savoir

si vous décidez de recourir à l'intermédiation locative sociale, l'Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.

Comment demander la prime d'intermédiation ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l'Anah la prime d'intermédiation de 1 000 €, si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d'engagement spécifique :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce formulaire doit être transmis à l'Anah lors de votre demande de convention.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Par courrier postal

Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :

  • les noms et prénoms des personnes concernées,

  • la date de l’événement,

  • votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),

  • une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Sur place, à la mairie

Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.

À quelle mairie s’adresser ?

  • Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

  • Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

  • Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Délais de réception

Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :

  • quelques jours par courrier,

  • immédiat si remis sur place.