Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.

La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :

Qui peut faire la demande ?

  • Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.

  • Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.

Comment faire la demande ?

En ligne

La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  À savoir

si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l'Union européenne, elle est reconnue en France.

Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (Fimo) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Demande d'acte de décès
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Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  À savoir

si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l'Union européenne, elle est reconnue en France.

Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (Fimo) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande d'acte de mariage
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Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

     Attention :

    si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  À savoir

si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l'Union européenne, elle est reconnue en France.

Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (Fimo) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Par courrier postal

Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :

  • les noms et prénoms des personnes concernées,

  • la date de l’événement,

  • votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),

  • une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Sur place, à la mairie

Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.

À quelle mairie s’adresser ?

  • Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

  • Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

  • Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Délais de réception

Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :

  • quelques jours par courrier,

  • immédiat si remis sur place.