Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
Retrouvez toutes les démarches pour obtenir ou renouveler votre carte d'identité ou passeport.
Pour effectuer une demande ou un renouvellement de carte d’identité ou de passeport, il est conseillé de commencer par une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cette étape permet de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.
Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.
- Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
-
Surface du logement à louer (en m
2 de surface habitable) - Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
-
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) - Est Ensemble
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un logement meublé
- Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
-
Surface du logement à louer (en m
2 de surface habitable) - Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Attention :
- La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
Une fois la pré-demande réalisée, vous devez prendre rendez-vous dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement, qui peut être différente de votre mairie de résidence.
Le jour du rendez-vous, vous devrez présenter un dossier complet comprenant les pièces justificatives requises (photo d’identité récente, justificatif de domicile, ancien titre, timbre fiscal pour le passeport, etc.).
Après le dépôt de votre dossier, un numéro de suivi vous est remis pour suivre l’avancement de la fabrication. Les délais de délivrance peuvent varier selon les périodes, il est donc recommandé d’anticiper vos démarches, notamment avant les vacances.