Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Retrouvez toutes les démarches pour obtenir ou renouveler votre carte d'identité ou passeport.

Pour effectuer une demande ou un renouvellement de carte d’identité ou de passeport, il est conseillé de commencer par une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cette étape permet de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

  • Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

    Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

    Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

  • Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

     Exemple

    Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

    Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Et aussi

Pour en savoir plus

Une fois la pré-demande réalisée, vous devez prendre rendez-vous dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement, qui peut être différente de votre mairie de résidence.

Le jour du rendez-vous, vous devrez présenter un dossier complet comprenant les pièces justificatives requises (photo d’identité récente, justificatif de domicile, ancien titre, timbre fiscal pour le passeport, etc.).

Après le dépôt de votre dossier, un numéro de suivi vous est remis pour suivre l’avancement de la fabrication. Les délais de délivrance peuvent varier selon les périodes, il est donc recommandé d’anticiper vos démarches, notamment avant les vacances.