Certificat d’urbanisme

Information sur le certificat d'urbanisme.

Formulaire

Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*09)

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Ministère chargé de l'urbanisme

Demande de certificat d'urbanisme

Formulaire

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Ministère chargé de l'urbanisme

Autorisations d’urbanisme