Certificat d’urbanisme

Information sur le certificat d'urbanisme.

Formulaire

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Ministère chargé de la justice

Demande de certificat d'urbanisme

Formulaire

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Ministère chargé de la justice

Autorisations d’urbanisme