Choix ou changement de nom ou de prénom

Vous venez d’avoir un enfant et voulez choisir son nom administrativement ou vous voulez changer votre nom à l’état civil ? Retrouvez ici les démarches liées au choix ou a un changement de nom ou de prénom.

À la naissance

À la naissance, les parents choisissent le prénom et le nom de leur enfant. Le ou les prénoms sont librement choisis, à condition qu’ils ne soient pas contraires à l’intérêt de l’enfant ou aux bonnes mœurs. Le nom de famille peut être celui du père, de la mère ou les deux accolés, dans l’ordre choisi par les parents.

Ce choix est établi lors de la déclaration de naissance et figé sauf demande officielle de changement ultérieure.

Choix du nom de famille de l'enfant
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...).

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2022
  • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
  • Vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers elle.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2022 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

  • Personne seule
  • Couple marié ou pacsé

11 441,49 €

17 762,96 €

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à 3 786 € par personne accueillie en 2022.

 À noter

la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, la déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Choix du prénom de l'enfant
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Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...).

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2022
  • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
  • Vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers elle.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2022 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

  • Personne seule
  • Couple marié ou pacsé

11 441,49 €

17 762,96 €

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à 3 786 € par personne accueillie en 2022.

 À noter

la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, la déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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En cas de changement d'état-civil

En cas de changement d’état civil, comme une adoption, un mariage, un divorce ou une transition de genre, une personne peut demander la modification de son nom ou de son prénom. Cette démarche doit être justifiée par un motif légitime et faire l’objet d’une demande officielle auprès de l’administration compétente (mairie, tribunal ou préfecture selon le cas). Le changement est ensuite inscrit à l’état civil et entraîne la mise à jour des documents d’identité.

Changement d'état-civil
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Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2022
  • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
  • Vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers elle.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2022 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

  • Personne seule
  • Couple marié ou pacsé

11 441,49 €

17 762,96 €

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à 3 786 € par personne accueillie en 2022.

 À noter

la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, la déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

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