Choix ou changement de nom ou de prénom

Vous venez d’avoir un enfant et voulez choisir son nom administrativement ou vous voulez changer votre nom à l’état civil ? Retrouvez ici les démarches liées au choix ou a un changement de nom ou de prénom.

À la naissance

À la naissance, les parents choisissent le prénom et le nom de leur enfant. Le ou les prénoms sont librement choisis, à condition qu’ils ne soient pas contraires à l’intérêt de l’enfant ou aux bonnes mœurs. Le nom de famille peut être celui du père, de la mère ou les deux accolés, dans l’ordre choisi par les parents.

Ce choix est établi lors de la déclaration de naissance et figé sauf demande officielle de changement ultérieure.

Choix du nom de famille de l'enfant
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Modèle de document

Demande de prime de restructuration (Modèle de document)

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.

    Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Choix du prénom de l'enfant
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Modèle de document

Demande de prime de restructuration (Modèle de document)

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.

    Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

En cas de changement d'état-civil

En cas de changement d’état civil, comme une adoption, un mariage, un divorce ou une transition de genre, une personne peut demander la modification de son nom ou de son prénom. Cette démarche doit être justifiée par un motif légitime et faire l’objet d’une demande officielle auprès de l’administration compétente (mairie, tribunal ou préfecture selon le cas). Le changement est ensuite inscrit à l’état civil et entraîne la mise à jour des documents d’identité.

Changement d'état-civil
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Modèle de document

Demande de prime de restructuration (Modèle de document)

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.

    Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers