Choix ou changement de nom ou de prénom
Vous venez d’avoir un enfant et voulez choisir son nom administrativement ou vous voulez changer votre nom à l’état civil ? Retrouvez ici les démarches liées au choix ou a un changement de nom ou de prénom.
À la naissance
À la naissance, les parents choisissent le prénom et le nom de leur enfant. Le ou les prénoms sont librement choisis, à condition qu’ils ne soient pas contraires à l’intérêt de l’enfant ou aux bonnes mœurs. Le nom de famille peut être celui du père, de la mère ou les deux accolés, dans l’ordre choisi par les parents.
Ce choix est établi lors de la déclaration de naissance et figé sauf demande officielle de changement ultérieure.
Choix du nom de famille de l'enfant
Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent.
Objet : notification de congé de logement
Madame, Monsieur,
Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire.
L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise :
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
À
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Choix du prénom de l'enfant
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Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent.
Objet : notification de congé de logement
Madame, Monsieur,
Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire.
L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise :
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
À
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
En cas de changement d'état-civil
En cas de changement d’état civil, comme une adoption, un mariage, un divorce ou une transition de genre, une personne peut demander la modification de son nom ou de son prénom. Cette démarche doit être justifiée par un motif légitime et faire l’objet d’une demande officielle auprès de l’administration compétente (mairie, tribunal ou préfecture selon le cas). Le changement est ensuite inscrit à l’état civil et entraîne la mise à jour des documents d’identité.
Changement d'état-civil
Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent.
Objet : notification de congé de logement
Madame, Monsieur,
Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire.
L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise :
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
À