Déclaration préalable de travaux (DP)
Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux.
La déclaration préalable de travaux, permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
Dossier
Achat à distance
Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
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Pour en savoir plus
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
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Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
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Garanties et retours en Europe
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Site de la Commission des clauses abusives
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