Demande de logement
Vous souhaitez faire une demande de logement à Plouhinec ? Retrouvez ici les démarches à suivre et les contacts utiles.
Vous recherchez un logement social dans une commune du Cap Sizun (Plouhinec, Audierne, Esquibien, Pont-Croix, etc.) ? Une seule demande suffit pour l’ensemble du territoire. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne ou de retirer un dossier en mairie. Votre demande sera ensuite enregistrée et examinée par les bailleurs sociaux en fonction des logements disponibles et de vos critères.
N’hésitez pas à contacter la mairie de Plouhinec pour obtenir de l’aide dans vos démarches.
Le logiciel Imhoweb mis en place par CREHA OUEST, en partenariat avec les bailleurs sociaux permet de gérer l’ensemble des demandes de logement du département. Dès lors que la demande est enregistrée tous les bailleurs sociaux du département ont accès aux dossiers individuels du demandeur.
Constitution du dossier papier
Les imprimés de demandes de logements sociaux sont à la disposition des demandeurs au service social de la mairie. Une fois le dossier complété et les pièces justificatives rassemblées il suffit de le déposer en mairie qui se chargera de transmettre votre dossier à nos partenaires sociaux.
Demande de logement social
Question-réponse
Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.
En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).
Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.
En conséquence, les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.
Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de grave maladie (CGM)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)
Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.
Il y a toutefois 2 exceptions :
- les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical
- et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.
-
Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :
- Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
- Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein Durée hebdomadaire de travail
Nombre de jours de RTT par an
35h30
3
36h
6
36h30
9
37h
12
37h30
15
38h
18
Entre 38h20 et 39h
20
39h
23
40h
28
Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.
Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel Durée hebdomadaire de travail
Nombre de jours de RTT par an à temps plein
Nombre de jours de RTT par an à 90 %
Nombre de jours de RTT par an à 80 %
Nombre de jours de RTT par an à 70 %
Nombre de jours de RTT par an à 60 %
Nombre de jours de RTT par an à 50 %
40h
28
25,2
22,4
19,6
16,8
14
39h
23
20,7
18,4
16,1
13,8
11,5
38h
18
16,2
14,4
12,6
10,8
9
37h
12
10,8
9,6
8,4
7,2
6
36h
6
5,4
4,8
4,2
3,6
3
(le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
- Nombre de jours travaillés par an
- Nombre de jours de RTT attribué annuellement
- Nombre de jours d'absence.
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
Exemple
Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.
Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).
Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.
-
Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
- Nombre de jours travaillés par an
- Nombre de jours de RTT attribué annuellement
- Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
Exemple
Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.
Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)
Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.
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Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.
Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.
Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.
Et aussi
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Temps de travail dans la fonction publique
Travail - Formation
Demande en ligne
Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.