Demande de logement
Vous souhaitez faire une demande de logement à Plouhinec ? Retrouvez ici les démarches à suivre et les contacts utiles.
Vous recherchez un logement social dans une commune du Cap Sizun (Plouhinec, Audierne, Esquibien, Pont-Croix, etc.) ? Une seule demande suffit pour l’ensemble du territoire. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne ou de retirer un dossier en mairie. Votre demande sera ensuite enregistrée et examinée par les bailleurs sociaux en fonction des logements disponibles et de vos critères.
N’hésitez pas à contacter la mairie de Plouhinec pour obtenir de l’aide dans vos démarches.
Le logiciel Imhoweb mis en place par CREHA OUEST, en partenariat avec les bailleurs sociaux permet de gérer l’ensemble des demandes de logement du département. Dès lors que la demande est enregistrée tous les bailleurs sociaux du département ont accès aux dossiers individuels du demandeur.
Constitution du dossier papier
Les imprimés de demandes de logements sociaux sont à la disposition des demandeurs au service social de la mairie. Une fois le dossier complété et les pièces justificatives rassemblées il suffit de le déposer en mairie qui se chargera de transmettre votre dossier à nos partenaires sociaux.
Demande de logement social
Question-réponse
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel.
Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.
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Comment le désigner ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Quel est son rôle ?
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de sa mission ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Sa mission est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
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Comment est-il désigné ?
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.
Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Quel est son rôle ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de sa mission ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.
Sa mission est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Questions ? Réponses !
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Demande en ligne
Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.