Demande de logement

Vous souhaitez faire une demande de logement à Plouhinec ? Retrouvez ici les démarches à suivre et les contacts utiles.

Vous recherchez un logement social dans une commune du Cap Sizun (Plouhinec, Audierne, Esquibien, Pont-Croix, etc.) ? Une seule demande suffit pour l’ensemble du territoire. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne ou de retirer un dossier en mairie. Votre demande sera ensuite enregistrée et examinée par les bailleurs sociaux en fonction des logements disponibles et de vos critères.

N’hésitez pas à contacter la mairie de Plouhinec pour obtenir de l’aide dans vos démarches.

 

Le logiciel Imhoweb mis en place par CREHA OUEST, en partenariat avec les bailleurs sociaux permet de gérer l’ensemble des demandes de logement du département. Dès lors que la demande est enregistrée tous les bailleurs sociaux du département ont accès aux dossiers individuels du demandeur.

Constitution du dossier papier

Les imprimés de demandes de logements sociaux sont à la disposition des demandeurs au service social de la mairie. Une fois le dossier complété et les pièces justificatives rassemblées il suffit de le déposer en mairie qui se chargera de transmettre votre dossier à nos partenaires sociaux.

Demande de logement social

Question-réponse

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (promesse de vente) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.

Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.

  À savoir

Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.

    L'acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.

    Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).

    Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

Demande en ligne

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

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