Demande de logement

Vous souhaitez faire une demande de logement à Plouhinec ? Retrouvez ici les démarches à suivre et les contacts utiles.

Vous recherchez un logement social dans une commune du Cap Sizun (Plouhinec, Audierne, Esquibien, Pont-Croix, etc.) ? Une seule demande suffit pour l’ensemble du territoire. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne ou de retirer un dossier en mairie. Votre demande sera ensuite enregistrée et examinée par les bailleurs sociaux en fonction des logements disponibles et de vos critères.

N’hésitez pas à contacter la mairie de Plouhinec pour obtenir de l’aide dans vos démarches.

Le logiciel Imhoweb mis en place par CREHA OUEST, en partenariat avec les bailleurs sociaux permet de gérer l’ensemble des demandes de logement du département. Dès lors que la demande est enregistrée tous les bailleurs sociaux du département ont accès aux dossiers individuels du demandeur.

Constitution du dossier papier

Les imprimés de demandes de logements sociaux sont à la disposition des demandeurs au service social de la mairie. Une fois le dossier complété et les pièces justificatives rassemblées il suffit de le déposer en mairie qui se chargera de transmettre votre dossier à nos partenaires sociaux.

Demande de logement social

Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
  
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
21 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

70 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 110 €
- 70 €
- 90 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
- Billet aller-retour 2ème classe SNCF
- Billet aller-retour d'un service de transports en commun
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
- De 0 à 2 000 km : 0,29 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
  Après 10 000 km : 0,21 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,37 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
  Après 10 000 km : 0,27 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,41 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
  Après 10 000 km : 0,29 €
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
  De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 68,94 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
  Après 10 000 km : 35,17 F CPF
  
  De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
  Après 10 000 km : 40,66 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

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Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d'assises

Ministère chargé de la justice

Demande en ligne

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

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Indemnité de comparution et indemnité compensatrice

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