Demande de logement

Vous souhaitez faire une demande de logement à Plouhinec ? Retrouvez ici les démarches à suivre et les contacts utiles.

Vous recherchez un logement social dans une commune du Cap Sizun (Plouhinec, Audierne, Esquibien, Pont-Croix, etc.) ? Une seule demande suffit pour l’ensemble du territoire. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne ou de retirer un dossier en mairie. Votre demande sera ensuite enregistrée et examinée par les bailleurs sociaux en fonction des logements disponibles et de vos critères.

N’hésitez pas à contacter la mairie de Plouhinec pour obtenir de l’aide dans vos démarches.

 

Le logiciel Imhoweb mis en place par CREHA OUEST, en partenariat avec les bailleurs sociaux permet de gérer l’ensemble des demandes de logement du département. Dès lors que la demande est enregistrée tous les bailleurs sociaux du département ont accès aux dossiers individuels du demandeur.

Constitution du dossier papier

Les imprimés de demandes de logements sociaux sont à la disposition des demandeurs au service social de la mairie. Une fois le dossier complété et les pièces justificatives rassemblées il suffit de le déposer en mairie qui se chargera de transmettre votre dossier à nos partenaires sociaux.

Demande de logement social
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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Type d'accident

L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants  :

  • Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Pour quels dommages ?

  • Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :

    • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
    • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
    • L'accident a été provoqué par un animal sauvage.

      À savoir

    le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.

    • Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
      • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré

      L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

    • Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

    • Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

      • Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
      • Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur

    • Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

  • La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

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Pour en savoir plus

Demande en ligne

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

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