Demande de logement

Vous souhaitez faire une demande de logement à Plouhinec ? Retrouvez ici les démarches à suivre et les contacts utiles.

Vous recherchez un logement social dans une commune du Cap Sizun (Plouhinec, Audierne, Esquibien, Pont-Croix, etc.) ? Une seule demande suffit pour l’ensemble du territoire. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne ou de retirer un dossier en mairie. Votre demande sera ensuite enregistrée et examinée par les bailleurs sociaux en fonction des logements disponibles et de vos critères.

N’hésitez pas à contacter la mairie de Plouhinec pour obtenir de l’aide dans vos démarches.

 

Le logiciel Imhoweb mis en place par CREHA OUEST, en partenariat avec les bailleurs sociaux permet de gérer l’ensemble des demandes de logement du département. Dès lors que la demande est enregistrée tous les bailleurs sociaux du département ont accès aux dossiers individuels du demandeur.

Constitution du dossier papier

Les imprimés de demandes de logements sociaux sont à la disposition des demandeurs au service social de la mairie. Une fois le dossier complété et les pièces justificatives rassemblées il suffit de le déposer en mairie qui se chargera de transmettre votre dossier à nos partenaires sociaux.

Demande de logement social
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Question-réponse

Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d'allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l'entreprise et l'État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'ATD est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.

Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi, l'allocation est une des mesures de ce plan.

Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d'adhésion :

Formulaire
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

Cerfa n° 12625*01

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).

L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.

Accéder au formulaire (pdf - 23.1 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.

Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

 Attention :

Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.

Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.

Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

 Attention :

les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.

Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.

Et aussi

Demande en ligne

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

DEMANDE DE LOGEMENT SUR LE FINISTÈRE

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