Demande de logement

Vous souhaitez faire une demande de logement à Plouhinec ? Retrouvez ici les démarches à suivre et les contacts utiles.

Vous recherchez un logement social dans une commune du Cap Sizun (Plouhinec, Audierne, Esquibien, Pont-Croix, etc.) ? Une seule demande suffit pour l’ensemble du territoire. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne ou de retirer un dossier en mairie. Votre demande sera ensuite enregistrée et examinée par les bailleurs sociaux en fonction des logements disponibles et de vos critères.

N’hésitez pas à contacter la mairie de Plouhinec pour obtenir de l’aide dans vos démarches.

 

Le logiciel Imhoweb mis en place par CREHA OUEST, en partenariat avec les bailleurs sociaux permet de gérer l’ensemble des demandes de logement du département. Dès lors que la demande est enregistrée tous les bailleurs sociaux du département ont accès aux dossiers individuels du demandeur.

Constitution du dossier papier

Les imprimés de demandes de logements sociaux sont à la disposition des demandeurs au service social de la mairie. Une fois le dossier complété et les pièces justificatives rassemblées il suffit de le déposer en mairie qui se chargera de transmettre votre dossier à nos partenaires sociaux.

Demande de logement social
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Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
    • Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

 À noter

lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande en ligne

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

DEMANDE DE LOGEMENT SUR LE FINISTÈRE

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