Demande de logement

Vous souhaitez faire une demande de logement à Plouhinec ? Retrouvez ici les démarches à suivre et les contacts utiles.

Vous recherchez un logement social dans une commune du Cap Sizun (Plouhinec, Audierne, Esquibien, Pont-Croix, etc.) ? Une seule demande suffit pour l’ensemble du territoire. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne ou de retirer un dossier en mairie. Votre demande sera ensuite enregistrée et examinée par les bailleurs sociaux en fonction des logements disponibles et de vos critères.

N’hésitez pas à contacter la mairie de Plouhinec pour obtenir de l’aide dans vos démarches.

 

Le logiciel Imhoweb mis en place par CREHA OUEST, en partenariat avec les bailleurs sociaux permet de gérer l’ensemble des demandes de logement du département. Dès lors que la demande est enregistrée tous les bailleurs sociaux du département ont accès aux dossiers individuels du demandeur.

Constitution du dossier papier

Les imprimés de demandes de logements sociaux sont à la disposition des demandeurs au service social de la mairie. Une fois le dossier complété et les pièces justificatives rassemblées il suffit de le déposer en mairie qui se chargera de transmettre votre dossier à nos partenaires sociaux.

Demande de logement social
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Question-réponse

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

    Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

     À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

  À savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Demande en ligne

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

DEMANDE DE LOGEMENT SUR LE FINISTÈRE

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