Démarches administratives suite à un décès
Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.
La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.
Déclarer le décès
Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.
Organiser les obsèques
Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Fiche pratique
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.
L'offre vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur.
- Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Attention :
si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre.
Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.
La promesse vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur.
- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
À noter
si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter.
Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.
L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.
L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer.
La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié.
Informer les organismes
Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :
-
la caisse de sécurité sociale (CPAM),
-
les mutuelles et assurances,
-
les banques,
-
les employeurs ou Pôle emploi,
-
les caisses de retraite,
-
les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.
Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.
Demande d'acte de décès
Fiche pratique
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.
L'offre vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur.
- Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Attention :
si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre.
Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.
La promesse vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur.
- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
À noter
si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter.
Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.
L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.
L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer.
La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié.
Faire valoir les droits
Les proches peuvent avoir droit à :
-
une pension de réversion (pour le conjoint survivant),
-
un capital décès (pour certaines situations),
-
des aides aux frais d’obsèques,
-
la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).
Gérer la succession
Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.