Démarches administratives suite à un décès
Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.
La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.
Déclarer le décès
Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.
Organiser les obsèques
Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Fiche pratique
Vol du permis de conduire
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
-
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Où s’adresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal de 25 €
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre résidence normale est dans un pays européen lors du vol de votre permis de conduire français, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.
En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays non européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
-
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal de 25 €
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si vous avez votre résidence normale dans un pays non européen lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Perte du permis de conduire français
Transports - Mobilité
-
Détérioration du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Informer les organismes
Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :
-
la caisse de sécurité sociale (CPAM),
-
les mutuelles et assurances,
-
les banques,
-
les employeurs ou Pôle emploi,
-
les caisses de retraite,
-
les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.
Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.
Demande d'acte de décès
Fiche pratique
Vol du permis de conduire
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
-
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Où s’adresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal de 25 €
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre résidence normale est dans un pays européen lors du vol de votre permis de conduire français, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.
En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays non européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
-
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal de 25 €
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si vous avez votre résidence normale dans un pays non européen lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Perte du permis de conduire français
Transports - Mobilité
-
Détérioration du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Faire valoir les droits
Les proches peuvent avoir droit à :
-
une pension de réversion (pour le conjoint survivant),
-
un capital décès (pour certaines situations),
-
des aides aux frais d’obsèques,
-
la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).
Gérer la succession
Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.