Démarches administratives suite à un décès

Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.

La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.

Déclarer le décès

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Clauses interdites dans un bail d'habitation

Fiche pratique

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Questions ? Réponses !

Informer les organismes

Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :

  • la caisse de sécurité sociale (CPAM),

  • les mutuelles et assurances,

  • les banques,

  • les employeurs ou Pôle emploi,

  • les caisses de retraite,

  • les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.

Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.

Demande d'acte de décès
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Clauses interdites dans un bail d'habitation

Fiche pratique

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
  • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
  • La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
  • La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice.
  • La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)
  • La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
  • La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.

Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
  • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
  • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
  • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.

Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
  • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Questions ? Réponses !

Faire valoir les droits

Les proches peuvent avoir droit à :

  • une pension de réversion (pour le conjoint survivant),

  • un capital décès (pour certaines situations),

  • des aides aux frais d’obsèques,

  • la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).

Gérer la succession

Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.