Démarches administratives suite à un décès
Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.
La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.
Déclarer le décès
Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.
Organiser les obsèques
Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Question-réponse
Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01.
Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.
-
La demande doit être effectuée en ligne. Une étiquette vous sera ensuite adressée par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.
À noter
il n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures.
Vous pouvez utiliser
- soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Caf, La Poste, Pôle emploi),
- soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneVous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.
Téléservice ANTS
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte griseUn dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- immatriculation du véhicule,
- votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie).
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.
À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.
-
Vous devez demander une nouvelle carte grise.
Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte griseVous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Immatriculation du véhicule
- Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
- Coordonnées bancaires
Attention :
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
À savoir
si un 5
ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite. -
C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois.
Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne :
- l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
- et l'émission d'une nouvelle carte grise.
Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Immatriculation du véhicule
- Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
- Coordonnées bancaires
Attention :
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
Informer les organismes
Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :
-
la caisse de sécurité sociale (CPAM),
-
les mutuelles et assurances,
-
les banques,
-
les employeurs ou Pôle emploi,
-
les caisses de retraite,
-
les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.
Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.
Demande d'acte de décès
Question-réponse
Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01.
Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.
-
La demande doit être effectuée en ligne. Une étiquette vous sera ensuite adressée par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.
À noter
il n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures.
Vous pouvez utiliser
- soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Caf, La Poste, Pôle emploi),
- soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneVous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.
Téléservice ANTS
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte griseUn dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- immatriculation du véhicule,
- votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie).
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.
À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.
-
Vous devez demander une nouvelle carte grise.
Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte griseVous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Immatriculation du véhicule
- Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
- Coordonnées bancaires
Attention :
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
À savoir
si un 5
ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite. -
C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois.
Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne :
- l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
- et l'émission d'une nouvelle carte grise.
Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Immatriculation du véhicule
- Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
- Coordonnées bancaires
Attention :
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
Faire valoir les droits
Les proches peuvent avoir droit à :
-
une pension de réversion (pour le conjoint survivant),
-
un capital décès (pour certaines situations),
-
des aides aux frais d’obsèques,
-
la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).
Gérer la succession
Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.