Démarches administratives suite à un décès

Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.

La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.

Déclarer le décès

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé liberté

Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier de l'urgence
  • Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
  • Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

  • La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

  • La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La procédure est gratuite.

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne présente pas de caractère d'urgence
  • La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
  • Recours à la procédure sans audience en référé
  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Informer les organismes

Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :

  • la caisse de sécurité sociale (CPAM),

  • les mutuelles et assurances,

  • les banques,

  • les employeurs ou Pôle emploi,

  • les caisses de retraite,

  • les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.

Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.

Demande d'acte de décès
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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé liberté

Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier de l'urgence
  • Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
  • Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

  • La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

  • La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La procédure est gratuite.

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne présente pas de caractère d'urgence
  • La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
  • Recours à la procédure sans audience en référé
  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Faire valoir les droits

Les proches peuvent avoir droit à :

  • une pension de réversion (pour le conjoint survivant),

  • un capital décès (pour certaines situations),

  • des aides aux frais d’obsèques,

  • la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).

Gérer la succession

Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.