Démarches administratives suite à un décès

Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.

La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.

Déclarer le décès

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Question-réponse

Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge.

Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que 15 jours en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1er juin.

Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.

Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67e anniversaire, quelle que soit cette date.

Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé 16  jours en mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.

Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

Service en ligne
Faire votre demande unique de retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

Un mode d’emploi est également disponible :

Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par le SRE ou la CNRACL fin mai puis ensuite chaque mois.

Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

Si vous déposez votre demande le 1er  jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

 Exemple

Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

 Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

Un mode d’emploi est également disponible :

Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Pour en savoir plus

Informer les organismes

Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :

  • la caisse de sécurité sociale (CPAM),

  • les mutuelles et assurances,

  • les banques,

  • les employeurs ou Pôle emploi,

  • les caisses de retraite,

  • les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.

Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.

Demande d'acte de décès

Question-réponse

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Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge.

Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que 15 jours en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1er juin.

Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.

Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67e anniversaire, quelle que soit cette date.

Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé 16  jours en mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.

Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

Service en ligne
Faire votre demande unique de retraite

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

Un mode d’emploi est également disponible :

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Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par le SRE ou la CNRACL fin mai puis ensuite chaque mois.

Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

Si vous déposez votre demande le 1er  jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

 Exemple

Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

 Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

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Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

Un mode d’emploi est également disponible :

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Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

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Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Pour en savoir plus

Faire valoir les droits

Les proches peuvent avoir droit à :

  • une pension de réversion (pour le conjoint survivant),

  • un capital décès (pour certaines situations),

  • des aides aux frais d’obsèques,

  • la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).

Gérer la succession

Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.