Démarches administratives suite à un décès

Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.

La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.

Déclarer le décès

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Fiche pratique

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.

Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.

Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.

Un modèle est disponible :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.

Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.

  • La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

  • La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

    • Nom de l'association ou de la fondation
    • Forme juridique
    • Siège social
    • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.

Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Informer les organismes

Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :

  • la caisse de sécurité sociale (CPAM),

  • les mutuelles et assurances,

  • les banques,

  • les employeurs ou Pôle emploi,

  • les caisses de retraite,

  • les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.

Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.

Demande d'acte de décès
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Fiche pratique

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.

Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.

Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.

Un modèle est disponible :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.

Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.

  • La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

  • La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

    • Nom de l'association ou de la fondation
    • Forme juridique
    • Siège social
    • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.

Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Faire valoir les droits

Les proches peuvent avoir droit à :

  • une pension de réversion (pour le conjoint survivant),

  • un capital décès (pour certaines situations),

  • des aides aux frais d’obsèques,

  • la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).

Gérer la succession

Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.