Démarches administratives suite à un décès

Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.

La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.

Déclarer le décès

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Question-réponse

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie.

Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.

 Exemple

La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.

Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.

Enfin, la DGCCRF peut infliger des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.

Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant  :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.

A la suite de votre signalement, le service décide lui-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.

Si la DGCCRF décide d'ouvrir ouvre une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.

Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser.

Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Pour en savoir plus

Informer les organismes

Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :

  • la caisse de sécurité sociale (CPAM),

  • les mutuelles et assurances,

  • les banques,

  • les employeurs ou Pôle emploi,

  • les caisses de retraite,

  • les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.

Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.

Demande d'acte de décès
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Question-réponse

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie.

Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.

 Exemple

La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.

Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.

Enfin, la DGCCRF peut infliger des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.

Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant  :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.

A la suite de votre signalement, le service décide lui-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.

Si la DGCCRF décide d'ouvrir ouvre une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.

Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser.

Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Pour en savoir plus

Faire valoir les droits

Les proches peuvent avoir droit à :

  • une pension de réversion (pour le conjoint survivant),

  • un capital décès (pour certaines situations),

  • des aides aux frais d’obsèques,

  • la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).

Gérer la succession

Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.