Démarches administratives suite à un décès

Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.

La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.

Déclarer le décès

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Question-réponse

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Vous avez plus de 65 ans
  • Vous avez un handicap
  • Vous avez un état de santé déficient chronique

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
    • Test de connaissance du français (TCF) délivré par le France éducation international
    • Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.

    Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

    En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

Pour en savoir plus

Informer les organismes

Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :

  • la caisse de sécurité sociale (CPAM),

  • les mutuelles et assurances,

  • les banques,

  • les employeurs ou Pôle emploi,

  • les caisses de retraite,

  • les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.

Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.

Demande d'acte de décès
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Question-réponse

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Vous avez plus de 65 ans
  • Vous avez un handicap
  • Vous avez un état de santé déficient chronique

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
    • Test de connaissance du français (TCF) délivré par le France éducation international
    • Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.

    Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

    En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

Pour en savoir plus

Faire valoir les droits

Les proches peuvent avoir droit à :

  • une pension de réversion (pour le conjoint survivant),

  • un capital décès (pour certaines situations),

  • des aides aux frais d’obsèques,

  • la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).

Gérer la succession

Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.