Démarches administratives suite à un décès

Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.

La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.

Déclarer le décès

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Question-réponse

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.

 À noter

Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :

  • Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
  • Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

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2 types de démarches sont possibles :

  • Procédure accélérée
  • Procédure devant le juge

  À savoir

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, il doit :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
  • Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté

  À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Mairie

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département.

Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

  À savoir

En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
  • affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
  • notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

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Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.

Pour cela, il doit :

  • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
  • Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).

Où s’adresser ?

Avocat

L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

  À savoir

Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.

Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).

 À noter

Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux.

Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.

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Questions ? Réponses !

Et aussi

Informer les organismes

Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :

  • la caisse de sécurité sociale (CPAM),

  • les mutuelles et assurances,

  • les banques,

  • les employeurs ou Pôle emploi,

  • les caisses de retraite,

  • les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.

Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.

Demande d'acte de décès
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Question-réponse

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.

 À noter

Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :

  • Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
  • Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

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2 types de démarches sont possibles :

  • Procédure accélérée
  • Procédure devant le juge

  À savoir

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, il doit :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
  • Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté

  À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Mairie

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département.

Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

  À savoir

En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
  • affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
  • notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

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Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.

Pour cela, il doit :

  • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
  • Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).

Où s’adresser ?

Avocat

L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

  À savoir

Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.

Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).

 À noter

Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux.

Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.

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Faire valoir les droits

Les proches peuvent avoir droit à :

  • une pension de réversion (pour le conjoint survivant),

  • un capital décès (pour certaines situations),

  • des aides aux frais d’obsèques,

  • la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).

Gérer la succession

Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.