Démarches administratives suite à un décès

Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.

La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.

Déclarer le décès

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Fiche pratique

Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022

Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture).

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf
  • Avoir une batterie sans plomb
  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

  À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf

Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, ou depuis le 29 décembre 2022.

Informer les organismes

Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :

  • la caisse de sécurité sociale (CPAM),

  • les mutuelles et assurances,

  • les banques,

  • les employeurs ou Pôle emploi,

  • les caisses de retraite,

  • les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.

Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.

Demande d'acte de décès

Fiche pratique

Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022

Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture).

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf
  • Avoir une batterie sans plomb
  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

  À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf

Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, ou depuis le 29 décembre 2022.

Faire valoir les droits

Les proches peuvent avoir droit à :

  • une pension de réversion (pour le conjoint survivant),

  • un capital décès (pour certaines situations),

  • des aides aux frais d’obsèques,

  • la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).

Gérer la succession

Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.