Inscription listes électorales

Vous voulez voter aux élections ? Vous avez déménagé et vous souhaitez voter dans votre nouvelle circonscription de résidence ? Inscrivez-vous, vérifiez vos inscriptions sur les listes électorales ou modifier votre carte d’électeur ici.

La carte électorale, aussi appelée carte d’électeur, atteste de votre inscription sur la liste électorale de votre commune. Elle mentionne notamment l’adresse de votre bureau de vote. En règle générale, cette carte est envoyée par courrier, mais elle peut également être remise aux jeunes Français lors d’une cérémonie de citoyenneté à l’âge de 18 ans.

Le jour de l’élection, il est recommandé de présenter votre carte électorale au bureau de vote. Toutefois, en cas de perte ou d’oubli, vous pouvez tout de même voter en présentant une pièce d’identité valide.

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Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.

  • Location liée à un bail d'habitation
  • Location séparée

Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.

La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.

Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :

  • Montant du loyer et date de paiement
  • Règles de la révision du loyer
  • Durée du bail
  • Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...)

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

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