Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.
Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).
Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.
Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.
Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).
Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.
Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.
Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.
Publication : inscription au répertoire civil.
Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?

Question-réponse

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial
	Accueillant familial	Assistant familial (famille d'accueil)
Personne accueillie	Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus	Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique
Exemples de services à fournir	Hébergement Aide à l'autonomie Participation à la vie de famille	Hébergement Éducation Aide à l'autonomie Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille
Mode de rémunération	Soit accueil familial de gré à gré : la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial Soit accueil familial salarié : l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur.	L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur