 
        Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.
Mariage
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Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir. 
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Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.). 
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Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public. 
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Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins. 
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Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie. 
Concubinage
Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :
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Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.). 
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Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux). 
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS. 
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Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune. 
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Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS. 
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Publication : inscription au répertoire civil. 
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Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux. 
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Question-réponse
Résident européen : comment chercher du travail en France ?
Vérifié le 05/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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                    Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) 
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                    Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne Commission européenne 
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                    Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES) Commission européenne 
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                    Un travailleur étranger peut-il s'inscrire à Pôle emploi ? Pôle emploi 
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                    Vous êtes européen et vous venez en France pour chercher un emploi Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) 
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                    Formulaire U1 - Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) 
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                    Formulaire U2 - Maintien du droit aux prestations de chômage Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) 
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                    Formulaire U3 - Faits susceptibles de modifier le droit aux prestations de chômage Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) 
