Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.
Mariage
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Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.
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Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).
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Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.
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Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.
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Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.
Concubinage
Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :
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Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).
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Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.
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Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.
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Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.
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Publication : inscription au répertoire civil.
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Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Question-réponse
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile.
Exonération de cotisations sociales
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Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
- à 231,32 € congés payés inclus
- ou à 210,24 € hors congés payés.
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 748,80 €.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.
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Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
- à 231,32 € congés payés inclus
- ou à 210,24 € hors congés payés.
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 748,80 €.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Où s’adresser ?
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Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
Où s’adresser ?
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Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
Où s’adresser ?
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Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
Où s’adresser ?
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Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
Où s’adresser ?
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Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire
Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.
Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Attention :
la déduction ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Particulier employeur : exonération de cotisations
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)