Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

  • Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.

  • Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).

  • Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.

  • Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.

  • Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Concubinage

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

  • Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).

  • Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

  • Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.

  • Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.

  • Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.

  • Publication : inscription au répertoire civil.

  • Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Fiche pratique

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.

Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?
Présentation des 3 bulletins du casier judiciaire
Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?

Bulletin n°1 ou B1

Bulletin n°2 ou B2

Bulletin n°3 ou B3

Que contient-il ?

Que contient-il ?

Que contient-il ?

Toutes vos condamnations pénales

Certaines de vos condamnations pénales.

Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes

• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme)

• Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs

• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections)

A quoi sert-il ?

A quoi sert-il ?

A quoi sert-il ?

Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale

Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3

Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves

Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

Non.

Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.

Non.

Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander.

Oui

Comment le demander ou le consulter ?

Comment le demander ou le consulter ?

Comment le demander ou le consulter ?

Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.

La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier.

Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?

Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives.

Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.

Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :

  • Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
  • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
  • Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
  • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Grâces, commutations de peines ou réductions de peines
  • Décisions de libération conditionnelle
  • Décisions accordant la suspension de peine

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?

Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.

Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.

Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l'humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l'écoulement du temps.

Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.

Ainsi, les sanctions suivantes sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans :

  • Condamnations relatives à une contravention
  • Déclarations de culpabilité avec dispense de peine
  • Sanctions ou mesures éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation
  • Compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pendant le délai de 3 ans

Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.

Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?

Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :

  • Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
  • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
  • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
  • Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
  • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
  • Arrêtés d'expulsion abrogés
  • Compositions pénales
  • Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
  • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?

Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.

Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.

  • Délais d'effacement

    Décisions

    Délai

    Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende

    3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement

    Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

    5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

    Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

    10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

      À savoir

    le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.

  • Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :

    • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
    • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
    • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
    • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.

  • Délai d'effacement

    Décisions

    Délai

    Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende

    3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement

    Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

    5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

    Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

    10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

      À savoir

    le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en récidive.

  • Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :

    • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
    • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
    • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
    • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.

Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.

Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

  • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger
  • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
  • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

 À noter

certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?

Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.

L'effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.

Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.

Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.

  • Délais d'effacement

    Décisions

    Délai

    Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende

    3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement

    Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

    5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

    Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

    10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

      À savoir

    le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.

  • Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :

    • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
    • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
    • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
    • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.

Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?

Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande en ligne ou par courrier.

Questions ? Réponses !

Et aussi