Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

  • Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.

  • Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).

  • Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.

  • Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.

  • Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Concubinage

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

  • Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).

  • Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

  • Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.

  • Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.

  • Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.

  • Publication : inscription au répertoire civil.

  • Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ?

Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.

De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :

  • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
  • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

Pour en savoir plus