Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.
Mariage
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Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.
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Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).
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Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.
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Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.
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Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.
Concubinage
Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :
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Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).
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Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.
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Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.
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Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.
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Publication : inscription au répertoire civil.
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Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Question-réponse
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.
Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1
Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :
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Pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le versement est dû à partir du 1
er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. -
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est dû à compter du 1
er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible. -
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est attribuée à compter du 1
er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.